Les exigences de l’Etat en matière de résultat
Les certificats d’économie d’énergie sont appelés les CEE. Ils sont exigés aux fournisseurs d’énergie qui doivent promouvoir les économies d’énergie. Leur nombre dépend du volume d’énergie produit.
Tout le monde est gagnant dans la recherche des économies d’énergie. Et chez vous ? Quelle est votre démarche gagnante d’économie d’énergie ?
Les CEE sont imposés par les pouvoirs publics auprès des fournisseurs d’énergie. Ces derniers ont un résultat propre qu’ils doivent atteindre dans un temps défini. Le total de CEE qu’ils doivent atteindre est proportionnel au nombre de leurs ventes comptabilisé en kWh.
Certificat d’économie d’énergie
Sommaire
Les fournisseurs d’énergie peuvent mettre en place des actions d’information et d’économie d’énergie qui leur rapportent des CEE. Etant donné le grand nombre de CEE qu’ils doivent atteindre ils ont la possibilité de racheter des actions faites par des entreprises privées ou qui ne sont pas fournisseur d’énergie.
En effet il existe des entreprises qui revendent des actions menées en faveur des économies d’énergie. Ces actions sont par exemple les primes d’énergie qui sont des aides financières accordées aux particuliers pour l’amélioration thermique de l’habitat.
A la fin des trois ans du contrat passé avec l’Etat, les fournisseurs d’énergie que l’on appelle des obligés, doivent présenter le nombre de CEE exigés en début de période. Si ce nombre n’est pas respecté ils devront s’acquitter d’une pénalité unitaire multipliée par le nombre de kWh d’énergie produite non équilibrée par un Certificat d’économie d’énergie. Cette pénalité se chiffre à 2 cts d’euro par kWh.
Cette démarche entreprise par l’Etat s’inscrit dans une démarche européenne, le Royaume Uni a été le premier pays à procéder de cette manière dès 2002. Inscrivant par là-même le développement durable dans sa politique.
Afin de centraliser les acquisitions de CEE, il existe un registre national : www.emmy.fr, par lequel doit passer toute acquisition ou cession de Certificat d’économie d’énergie. Si les CEE ne sont pas inscrits dans ce registre ils ne sont pas considérés comme valides. Chaque obligé doit ouvrir son propre compte et y inscrire tous les certificats qu’il acquiert. C’est ce registre qui fera foi dans la comptabilité de fin de période.
Grâce à ce registre il est possible d’acheter ou de vendre des CEE. C’est une plateforme d’échange entre les fournisseurs d’énergies astreints à cumuler un certain nombre de CEE et des entreprises privées qui revendent des CEE.
Les programmes des CEE
Le programme des certificats d’énergies ou CEE est un programme triennal destiné à réduire la consommation d’énergie en France.
Généralité sur le programme
Le programme des certificats d’économie d’énergie, connu sous le sigle CEE, est un dispositif visant à réduire la consommation énergétique des ménages et acteurs français, dans le cadre de la loi du 13 juillet 2005 dite loi POPE. Basé selon un système de quota, il contraint les entreprises fournisseurs d’énergies à encourager leurs clients à réaliser des économies d’énergies.
Le quota à atteindre peut varier en fonction du volume de ventes de l’« obligé ». Ainsi, les entreprises affichant le chiffre d’affaires le plus élevé sont celles qui doivent économiser le plus. En cas de non-atteinte de l’objectif, la loi prévoit des sanctions sévères qui peuvent aller jusqu’à plusieurs millions d’euros. Rappelons que le dispositif POPE prévoit une réduction moyenne annuelle de 2 % de l’intensité énergétique française à l’horizon 2015.
Des objectifs plus ambitieux pour la seconde période triennale
Si la première période triennale allant de 2006 à 2009 se fixait comme objectif d’économiser jusqu’à 54 terra-wattheure d’énergie, la seconde qui a débuté en 2011 et s’achèvera en 2013 prévoit quant à elle une réduction beaucoup plus importante de 345 terra-wattheure. Par ailleurs, conformément au Grenelle II, les sociétés distributrices de carburants ne sont plus épargnées comme c’était le cas auparavant et doivent désormais y contribuer.
Si les anciens « obligés » tels que les vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul, etc. sont censés être en mesure d’économiser jusqu’à 255 terra-wattheure d’énergie au cours de cette période, ces dernières, quant à elles, devraient pouvoir réaliser les 90 terra-wattheure restant.
Les conditions pour bénéficier d’un CEE
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises privées non-vendeuses d’énergies ne peuvent plus solliciter une demande de Certificat d’économie d’énergie. Ainsi, la liste des éligibles est désormais plus restreinte, composée essentiellement des obligés, des collectivités publiques, des bailleurs sociaux ainsi que de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat). La demande ne peut être effectuée que si une action d’économie d’énergie a été réalisée.
Cependant, les actions faites dans le cadre de la législation sur les ICPE sont exclues du programme des CEE. La demande peut être établie soit par une collectivité, soit à titre individuel. Une fois matérialisés, les certificats ainsi obtenus peuvent être commercialisés. En 2008, environ 220 certificats ont été distribués et le nombre de bénéficiaires s’élevait jusqu’à 60 selon des chiffres publiés par l’ADEME.